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Depuis la loi du 12 juin 1991, relative au crédit à la consommation, et celle du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le paysage législatif belge a beaucoup évolué en matière de recouvrement de créances. Que ce soit en termes de recouvrement B2B ou B2C, certaines mesures ont effectivement vu le jour, permettant de régir le métier de manière bien plus sérieuse qu'autrefois.
Voici un petit aperçu de ces évolutions.

• Moniteur Belge - Loi du 27 Mars 2009

  sur la relance économique

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• Moniteur Belge - Loi de 2009

  modifiant la loi du 20 Décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

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• Moniteur Belge - Loi programme du 27 Décembre 2005

  ð sur la conservation des documents et l’archivage électronique.

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• Moniteur Belge - Loi du 24 Août 2005

  visant à transposer certaines dispositions de la directive « services financiers à distance » et de la directive « vie privée et communications électroniques »

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• Moniteur Belge - Loi du 20 Décembre 2002

  relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

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• Moniteur Belge - Loi du 4 Septembre 2002

  modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code Judiciaire et le Code des Sociétés.

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• Moniteur Belge - Loi du 2 Août 2002

  concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

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• Moniteur Belge - Loi du 7 Janvier 2001

  modifiant la loi du 12 Juin 1991 relative au crédit à la consommation

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• Moniteur Belge - Loi du 5 Juillet 1998

  relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immobiliers saisis.

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• Moniteur Belge - Loi du 8 Août 1997

  sur les faillites.

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• Moniteur Belge - Loi du 12 Juin 1991

  relative au crédit à la consommation.

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