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Als het met betrekking is tot invordering van BtoC of BtoB, er zijn werkelijk verschillende maatregelen ontstaan die het mogelijk maken het beroep uit te oefenen op een veel ernstigere manier dan vroeger.
Hierna vindt u een kort overzicht van deze veranderingen.
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Moniteur Belge - Loi de 2009
modifiant la loi du 20 Décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
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Moniteur Belge - Loi programme du 27 Décembre 2005
ð sur la conservation des documents et l’archivage électronique.
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Moniteur Belge - Loi du 24 Août 2005
visant à transposer certaines dispositions de la directive « services financiers à distance » et de la directive « vie privée et communications électroniques »
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Moniteur Belge - Loi du 20 Décembre 2002
relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
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Moniteur Belge - Loi du 4 Septembre 2002
modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code Judiciaire et le Code des Sociétés.
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Moniteur Belge - Loi du 2 Août 2002
concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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Moniteur Belge - Loi du 7 Janvier 2001
modifiant la loi du 12 Juin 1991 relative au crédit à la consommation
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Moniteur Belge - Loi du 5 Juillet 1998
relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immobiliers saisis.
loi du 5 JUILLET 1998 - pages 24613 à 24623
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Moniteur Belge - Loi du 8 Août 1997
sur les faillites.
8 AOUT 1997 - pages 28562 à 28586
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Moniteur Belge - Loi du 12 Juin 1991
relative au crédit à la consommation.
12 juin 1991 - loi relative au crédit a la consommation




